Les honoraires de l’avocat, contrepartie des diligences qu’il accomplit, sont librement convenus entre l’avocat et le client. Le montant et les modalités de règlement sont fixés au moyen d’une convention écrite établie entre eux.
Les honoraires sont déterminés en prenant compte de la situation du client mais aussi de la complexité et enjeux du dossier. A l’issue du premier rendez-vous, l’avocat pourra adresser au client une proposition de mission et honoraires.
Les honoraires peuvent être fixés :
– forfaitairement en fonction des diligences convenues
– en fonction du temps passé, soit une détermination des honoraires au taux horaire
Un honoraire complémentaire de résultat peut être également prévu en fonction de la nature du litige.
Les honoraires de l’avocat ne doivent pas être confondus avec les frais et les dépens de procédure.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet. Le sujet des honoraires sera abordé en toute transparence au cours du premier rendez-vous ou contact avec l’avocat.
Le premier rendez-vous de consultation au cabinet est facturé à la somme de 150 € HT (180 € TTC). Cette somme sera éventuellement déduite du devis accepté en fonction des diligences confiées à l’avocat à l’issue de ce rendez-vous.
Vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique ?
Renseignez-vous auprès de vos établissements bancaires et compagnies d’assurance pour vérifier si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.
Cette assurance de protection juridique permet à l’assuré de pouvoir bénéficier d’une prise en charge des honoraires d’avocats et de frais de justice dans un certain nombre de situations, permettant ainsi à l’assuré de pouvoir défendre ses droits et intérêts devant les juridictions compétentes.
Dans cette hypothèse, cette prise en charge par votre assurance viendra réduire le montant des honoraires et frais restant effectivement à votre charge.
En cas de contestation des honoraires
Avant toute procédure, il convient de tenter de solutionner amiablement le différend avec l’avocat, par l’envoi d’une réclamation écrite.
Toute contestation relative au montant des honoraires de l’avocat devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val d’Oise, domicilié à la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à Pontoise (95300), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le client s’il le souhaite peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, Madame Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS – adresse mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : http://mediateur-consommation-avocat.fr. Cette saisine ne peut intervenir qu’après avoir tenté préalablement un règlement amiable auprès de l’Avocat, par une réclamation écrite.
Cabinet BIECHER AVOCAT 